SELARL CDJ GRAND PARIS NORD

Signification de vos actes

De par son implantation au sein d’importants Pôles économiques et à proximité de la plupart des sièges sociaux (notamment Paris La Défense), agissant sur l’ensemble des Cours d’Appel de Paris et de Versailles, la SELARL CDJ GRAND PARIS NORD est à même de signifier et d’exécuter vos actes dans les délais les plus brefs.

En effet, nous nous tenons à votre disposition pour signifier les actes suivants:
assignations à comparaître, significations de décisions de justice, actes d’exécution, oppositions ou cessions de fonds de commerce, cession de créances, congés ( en matière d’habitation ou commerciale) et demandes de renouvellement de baux…

Rapports locatifs, Loyers impayés et procédure d'expulsion par voie d'Huissier

En cas de situations conflictuelles entre un propriétaire et un locataire,
la SELARL CDJ GRAND PARIS NORD intervient afin de rétablir la situation. Les situations conflictuelles les plus fréquentes sont les suivantes :
des loyers impayés pouvant conduire à une procédure d’expulsion, un mauvais entretien des lieux, la restitution du dépôt de garantie.

Des actions rapides peuvent être lancées pour tenter de récupérer les montants dus par le biais de la signification d’un commandement de payer les loyers et la mise en place rapide d’une procédure d’expulsion de votre locataire.

Impayés & recouvrement par votre Huissier de Justice

Il existe différents types d'impayés : Loyer, chèque, reconnaissance de dette, pension alimentaire, facture. Pour tous ces impayés, votre huissier de justice peut vous accompagner et vous proposer une procédure adaptée. Son objectif est que vous puissiez récupérer les sommes dues rapidement.

Conseils juridiques par votre Huissier de Justice

Ses principaux domaines pour le conseil sont l'immobilier et les processus internes aux entreprises (notamment pour l'organisation d'élections professionnelles CSE).

Recouvrement Amiable

Avant d’engager une quelconque action judiciaire, la SELARL CDJ GRAND PARIS NORD vous propose un règlement à l’amiable du litige. Spécialiste du recouvrement de créances, met en place la stratégie adaptée pour amener le débiteur à payer (mises en demeure, relances téléphoniques ou par courrier, visites au domicile, etc.). Elle négociera ensuite avec ce dernier. Si une solution est trouvée, elle pourra alors établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord et veiller au respect des échéances. Si le recouvrement amiable s’est avéré infructueux, la SELARL CDJ GRAND PARIS NORD engage une procédure en recouvrement judiciaire de vos créances.

Tarif des Huissiers de Justice

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
Les tarifs non réglementés :
- Rédaction d'acte (assignation de loyer, assignations diverses...) : 300 Euros TTC
- Honoraire rédaction congé commerciaux : 180 Euros TTC
- Honoraire rédaction congé habitation : 180 Euros TTC
- Procès verbal de constat : 360 Euros TTC de l'heure sur place (honoraire comprenant déplacement et rédaction)
- Procès verbal de constat le week end, jour férié ou nuit : 500 TTC de l'heure
- Procès verbal d'affichage : 180 Euros TTC par passage
- Procès verbal de nuisance sonore nocturne : 600 Euros TTC
- Représentation audience saisie des rémunérations : 120 Euros TTC
- Consultations juridiques : 100 Euros TTC
- Honoraires de saisie contrefaçon : sur devis
- Autres procédures particulières : sur devis

Code de la consommation

Dans le cadre de nos prestations et services juridiques (rédaction et signification d’actes, recouvrement, constat et conseils) vous pouvez prendre connaissance des articles du Code de la consommation suivant :
Code de la consommation article L. 111-1
Code de la consommation article L.223-2

  - Compétence Territoriale

Pour les actes réglementés, la SELARL CDJ GRAND PARIS NORD intervient dans les départements suivants : Paris (75), Seine et Marne (77), Val de Marne (94), Seine Saint Denis (93), Essonne (91), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Val d'Oise (95) et l'Eure et Loire (28). Cela concerne les significations et l'exécution d'actes, le recouvrement judiciaire, et les procédures d'expulsion.

Nous sommes ainsi en mesure de vous offrir un service de qualité, de rapidité de signification et d’exécution sur l’ensemble du territoire de l’Ile de France et des Cours d’Appel de Paris et de Versailles.

Sur demande, nous pouvons intervenir partout en France. Cela concerne les constats ainsi que le recouvrement amiable de vos créances.